Sans préjudice des règles prévues par le règlement (UE) n° 2024/900 du Parlement européen et du Conseil[34], et afin de faire face aux risques d'ingérence extérieure indue dans le droit de vote consacré à l'article 39 de la Charte, ainsi qu'aux effets négatifs sur la démocratie et l'État de droit, Les systèmes d'IA destinés à être utilisés pour influencer le résultat d'une élection ou d'un référendum ou le comportement électoral de personnes physiques dans l'exercice de leur droit de vote lors d'élections ou de référendums devraient être classés parmi les systèmes d'IA à haut risque, à l'exception des systèmes d'IA dont les résultats ne sont pas directement accessibles aux personnes physiques, tels que les outils utilisés pour organiser, optimiser et structurer les campagnes politiques d'un point de vue administratif et logistique.
[34] Règlement (UE) 2024/900 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique (JO L, 2024/900, 20.3.2024, ELI : http://data.europa.eu/eli/reg/2024/900/oj).