Article 96: Lignes directrices de la Commission sur la mise en œuvre du présent règlement

1. La Commission élabore des lignes directrices sur la mise en œuvre pratique du présent règlement, et en particulier sur:

(a) l'application des exigences et obligations visées aux articles 8 à 15 et aux articles 25 et 26;

(b) les pratiques interdites visées à l’article 5;

(c) la mise en œuvre pratique des dispositions relatives aux modifications substantielles;

(d) la mise en œuvre pratique des obligations de transparence prévues à l’article 50;

(e) des informations détaillées sur la relation entre le présent règlement et la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I ainsi que d’autres actes législatifs pertinents de l’Union, y compris en ce qui concerne la cohérence de leur application;

(f) l’application de la définition d’un système d’IAsystème d’IAun système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuelsArticle 3(1) telle qu’elle figure à l’article 3, point 1).

(g) la mise en œuvre pratique de l'article 8, paragraphe 2, de l'article 9, paragraphe 10, et de l'article 17, paragraphe 3, conformément au principe de complémentarité et de proportionnalité, en vue d'assurer la cohérence, d'éviter les duplications et de réduire à un minimum les charges supplémentaires lors de la mise en conformité avec les exigences du présent règlement et avec les exigences de la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section A; ces lignes directrices sont publiées le 1er août 2027 au plus tard.

Lorsqu'elle publie ces lignes directrices, la Commission associe le Comité et accorde une attention particulière aux besoins des PME, y compris les jeunes pousses, et des petites entreprises à moyenne capitalisation, des pouvoirs publics locaux et des secteurs les plus susceptibles d'être affectés par le présent règlement.

Les lignes directrices visées au premier alinéa du présent paragraphe tiennent dûment compte de l’état de la technique généralement reconnu en matière d’IA, ainsi que des normes harmonisées et spécifications communes pertinentes visées aux articles 40 et 41, ou des normes harmonisées ou spécifications techniques qui sont énoncées en vertu de la législation d’harmonisation de l’Union.

2. À la demande des États membres ou du Bureau de l’IABureau de l’IAla fonction de la Commission consistant à contribuer à la mise en œuvre, au suivi et à la surveillance des systèmes d’IA et de modèles d’IA à usage général et de la gouvernance de l’IA, établi par la décision de la Commission du 24 janvier 2024; les références faites au Bureau de l’IA dans le présent règlement s’entendent comme faites à la CommissionArticle 3(47), ou de sa propre initiative, la Commission met à jour les lignes directrices précédemment adoptées lorsque cela est jugé nécessaire.