Annexe V: Déclaration UE de conformité

La déclaration UE de conformité visée à l'article 47 contient l'ensemble des informations suivantes:

1. le nom et le type du système d'IA et toute référence supplémentaire non équivoque permettant l'identification et la traçabilité du système d'IA;

2. le nom et l'adresse du fournisseurfournisseurune personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuitArticle 3(3) ou, le cas échéant, de son mandatairemandataireune personne physique ou morale située ou établie dans l’Union ayant reçu et accepté un mandat écrit d’un fournisseur de système d’IA ou de modèle d’IA à usage général pour s’acquitter en son nom des obligations et des procédures établies par le présent règlementArticle 3(5);

3. une attestation certifiant que la déclaration UE de conformité visée à l'article 47 est établie sous la seule responsabilité du fournisseurfournisseurune personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou tout autre organisme qui développe ou fait développer un système d’IA ou un modèle d’IA à usage général et le met sur le marché ou met le système d’IA en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuitArticle 3(3);

4. une déclaration attestant que le système d'IA respecte le présent règlement et, le cas échéant, toute autre législation de l'Union applicable prévoyant l'établissement de la déclaration UE de conformité visée à l'article 47;

5. lorsqu'un système d'IA nécessite le traitement de données à caractère personneldonnées à caractère personnelToute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Comprend le nom, le numéro d'identification, les données de localisation, les identifiants en ligne ou des facteurs propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou socialeGDPR Art. 4(1)données à caractère personneldonnées à caractère personnelToute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Comprend le nom, le numéro d'identification, les données de localisation, les identifiants en ligne ou des facteurs propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou socialeGDPR Art. 4(1)Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). Comprend le nom, le numéro d'identification, les données de localisation, les identifiants en ligne ou des facteurs propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou socialeGDPR Art. 4(1), une déclaration qui atteste que ledit système d'IA est conforme aux règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 ainsi qu'à la directive (UE) 2016/680;

6. des références aux éventuelles normes harmonisées pertinentes utilisées ou aux éventuelles autres spécifications communes par rapport auxquelles la conformité est déclarée;

7. le cas échéant, le nom et le numéro d'identification de l'organisme notifiéorganisme notifiéun organisme d’évaluation de la conformité notifié en application du présent règlement et d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union pertinentsArticle 3(22), une description de la procédure d'évaluation de la conformitéévaluation de la conformitéla procédure permettant de démontrer que les exigences relatives à un système d’IAsystème d’IAun système automatisé qui est conçu pour fonctionner à différents niveaux d’autonomie et peut faire preuve d’une capacité d’adaptation après son déploiement, et qui, pour des objectifs explicites ou implicites, déduit, à partir des entrées qu’il reçoit, la manière de générer des sorties telles que des prédictions, du contenu, des recommandations ou des décisions qui peuvent influencer les environnements physiques ou virtuelsArticle 3(1) à haut risquerisquela combinaison de la probabilité d’un préjudice et de la sévérité de celui-ciArticle 3(2) énoncées au chapitre III, section 2, ont été respectéesArticle 3(20) suivie et la référence du certificat délivré;

8. le lieu et la date de délivrance de la déclaration, le nom et la fonction du signataire ainsi que la mention de la personne pour le compte de laquelle ce dernier a signé, et une signature.