1. Un organisme notifié est établi en vertu du droit national d'un État membre et possède la personnalité juridique.
2. Les organismes notifiés satisfont aux exigences en matière d'organisation, de gestion de la qualité, de ressources et de processus qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches, ainsi qu'aux exigences appropriées en matière de cybersécurité.
3. La structure organisationnelle, la répartition des responsabilités, les voies hiérarchiques et le fonctionnement des organismes notifiés garantissent la confiance dans leurs performances et dans les résultats des activités d'évaluation de la conformité qu'ils mènent.
4. Les organismes notifiés sont indépendants du fournisseur d'un système d'IA à haut risque pour lequel ils effectuent des activités d'évaluation de la conformité. Les organismes notifiés sont également indépendants de tout autre opérateur ayant un intérêt économique dans les systèmes d'IA à haut risque évalués, ainsi que de tout concurrent du fournisseur. Cela n'empêche pas l'utilisation des systèmes d'IA à haut risque évalués qui sont nécessaires aux activités de l'organisme d'évaluation de la conformité, ni l'utilisation de ces systèmes d'IA à haut risque à des fins personnelles.
5. Ni un organisme d'évaluation de la conformité, ni ses cadres supérieurs, ni le personnel chargé d'exécuter ses tâches d'évaluation de la conformité ne peuvent être directement impliqués dans la conception, le développement, la commercialisation ou l'utilisation de systèmes d'IA à haut risque, ni représenter les parties engagées dans ces activités. Ils n'exercent aucune activité susceptible de porter atteinte à leur indépendance de jugement ou à leur intégrité dans le cadre des activités d'évaluation de la conformité pour lesquelles ils sont notifiés. Cette disposition s'applique en particulier aux services de conseil.
6. Les organismes notifiés sont organisés et fonctionnent de manière à garantir l'indépendance, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités. Les organismes notifiés documentent et mettent en œuvre une structure et des procédures visant à préserver l'impartialité et à promouvoir et appliquer les principes d'impartialité dans l'ensemble de leur organisation, de leur personnel et de leurs activités d'évaluation.
7. Les organismes notifiés mettent en place des procédures documentées garantissant que leur personnel, leurs comités, leurs filiales, leurs sous-traitants et tout organisme associé ou le personnel d'organismes externes préservent, conformément à l'article 78, la confidentialité des informations qui entrent en leur possession au cours de l'exécution des activités d'évaluation de la conformité, sauf lorsque leur divulgation est requise par la loi. Le personnel des organismes notifiés est tenu au secret professionnel pour toutes les informations obtenues dans l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement, sauf à l'égard des autorités notifiantes de l'État membre dans lequel il exerce ses activités.
8. Les organismes notifiés disposent de procédures pour l'exercice de leurs activités qui tiennent dûment compte de la taille du fournisseur, du secteur dans lequel il opère, de sa structure et du degré de complexité du système d'IA concerné.
9. Les organismes notifiés souscrivent une assurance responsabilité civile appropriée pour leurs activités d'évaluation de la conformité, à moins que cette responsabilité ne soit assumée par l'État membre dans lequel ils sont établis conformément au droit national ou que cet État membre ne soit lui-même directement responsable de l'évaluation de la conformité.
10. Les organismes notifiés sont capables d'exécuter toutes les tâches qui leur incombent en vertu du présent règlement avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle et la compétence requise dans le domaine spécifique, que ces tâches soient exécutées par les organismes notifiés eux-mêmes ou en leur nom et sous leur responsabilité.
11. Les organismes notifiés disposent de compétences internes suffisantes pour pouvoir évaluer efficacement les tâches effectuées en leur nom par des parties extérieures. L'organisme notifié dispose en permanence d'un personnel administratif, technique, juridique et scientifique suffisant qui possède l'expérience et les connaissances nécessaires pour les types de systèmes d'IA, de données et d'informatique concernés, et pour répondre aux exigences énoncées à la section 2.
12. Les organismes notifiés participent aux activités de coordination visées à l'article 38. Ils participent aussi directement aux organisations européennes de normalisation ou y sont représentés, ou veillent à ce qu'ils soient informés et à jour en ce qui concerne les normes pertinentes.