2 mai 20 24 - Le AI Act Explorer a été mis à jour avec le contenu de la version "Corrigendum" du Parlement européen du 19 avril 2024. Il est peu probable que le contenu de la loi soit encore modifié.
Article 35 : Numéros d'identification et listes des organismes notifiés désignés en vertu du présent règlement
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1. La Commission attribue un numéro d'identification unique à chaque organisme notifié, même lorsqu'un organisme est notifié au titre de plusieurs actes de l'Union.
2. La Commission met à la disposition du public la liste des organismes notifiés au titre du présent règlement, y compris leur numéro d'identification et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que la liste soit tenue à jour.
Le texte utilisé dans cet outil est la "Loi sur l'intelligence artificielle, Rectificatif, 19 avril 2024". Dossier interinstitutionnel : 2021/0106(COD)