Le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel est garanti notamment par les règlements (UE) 2016/679[11] et (UE) 2018/1725[12] du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil[13]. La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil[14] protège en outre la vie privée et la confidentialité des communications, notamment en prévoyant des conditions pour tout stockage de données à caractère personnel et non personnel dans les équipements terminaux et pour l'accès à partir de ces derniers. Ces actes juridiques de l'Union constituent la base d'un traitement durable et responsable des données, y compris lorsque les ensembles de données comprennent un mélange de données à caractère personnel et non personnel. Le présent règlement ne vise pas à affecter l'application de la législation de l'Union existante régissant le traitement des données à caractère personnel, y compris les tâches et les pouvoirs des autorités de contrôle indépendantes compétentes pour surveiller le respect de ces instruments. Il n'affecte pas non plus les obligations des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d'IA en tant que responsables du traitement des données ou sous-traitants, qui découlent du droit de l'Union ou du droit national en matière de protection des données à caractère personnel, dans la mesure où la conception, le développement ou l'utilisation de systèmes d'IA impliquent le traitement de données à caractère personnel. Il convient également de préciser que les personnes concernées continuent de jouir de tous les droits et garanties qui leur sont accordés par ce droit de l'Union, y compris les droits liés à la prise de décision individuelle uniquement automatisée, y compris le profilage. Des règles harmonisées pour la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation des systèmes d'IA établies en vertu du présent règlement devraient faciliter la mise en œuvre effective et permettre l'exercice des droits des personnes concernées et des autres voies de recours garanties par le droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux.
[11] Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).
[12] Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
[13] Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).
[14] Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).