Afin de garantir que le cadre réglementaire puisse être adapté si nécessaire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour modifier les conditions dans lesquelles un système d'IA ne doit pas être considéré comme présentant un risque élevé, la liste des systèmes d'IA à risque élevé, les dispositions relatives à la documentation technique, le contenu de la déclaration UE de conformité, les dispositions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité, les dispositions établissant les systèmes d'IA à haut risque auxquels la procédure d'évaluation de la conformité fondée sur l'évaluation du système de gestion de la qualité et l'évaluation de la documentation technique doit s'appliquer, le seuil, les critères de référence et les indicateurs, y compris en complétant ces critères et indicateurs, dans les règles de classification des modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique, les critères de désignation des modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique, la documentation technique destinée aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général et les informations de transparence destinées aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Il est particulièrement important que la Commission procède à des consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 "Mieux légiférer"[55]. En particulier, pour assurer une participation égale à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents en même temps que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission chargés de la préparation des actes délégués.
[55] JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.