1. Le fournisseur établit, pour chaque système d'IA à haut risque, une déclaration UE de conformité écrite, lisible par machine, signée physiquement ou électroniquement, et la tient à la disposition des autorités nationales compétentes pendant les dix années qui suivent la mise sur le marché ou la mise en service du système d'IA à haut risque. La déclaration UE de conformité identifie le système d'IA à haut risque pour lequel elle a été établie. Une copie de la déclaration UE de conformité est présentée sur demande aux autorités nationales compétentes concernées.
2. La déclaration UE de conformité indique que le système d'IA à haut risque concerné satisfait aux exigences énoncées à la section 2. La déclaration UE de conformité contient les informations visées à l'annexe V et est traduite dans une langue aisément compréhensible par les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels le système d'IA à haut risque est mis sur le marché ou mis à disposition.
3. Lorsque des systèmes d'IA à haut risque sont soumis à une autre législation d'harmonisation de l'Union qui requiert également une déclaration UE de conformité, une déclaration UE de conformité unique est établie pour l'ensemble de la législation de l'Union applicable au système d'IA à haut risque. La déclaration contient toutes les informations nécessaires pour identifier la législation d'harmonisation de l'Union à laquelle elle se rapporte.
4. En établissant la déclaration UE de conformité, le prestataire assume la responsabilité du respect des exigences énoncées au point 2. Le prestataire tient à jour la déclaration UE de conformité en tant que de besoin.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 97 afin de modifier l'annexe V en mettant à jour le contenu de la déclaration UE de conformité figurant dans cette annexe, afin d'introduire les éléments qui deviennent nécessaires à la lumière du progrès technique.