Article 75b: Engagements
Si, au cours d'une procédure dans le cadre de l'article 75 bis, paragraphe 2, l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné s'engage à veiller au respect des dispositions pertinentes du présent règlement, le Bureau de l'IA peut, par une décision, rendre ces engagements contraignants pour l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné et déclarer qu'il n'y a plus lieu d'agir. Le Bureau de l'IA peut rouvrir la procédure, sur demande ou de sa propre initiative, lorsque:N’existait pas avant la modification.
(a)
l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;N’existait pas avant la modification.
(b)
l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) agit contrairement à ses engagements; ouN’existait pas avant la modification.
(c)
la décision repose sur des informations incomplètes, inexactes ou trompeuses fournies par l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné.N’existait pas avant la modification.
Si le Bureau de l'IA estime que les engagements proposés par l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné ne permettent pas de garantir le respect effectif des dispositions pertinentes du présent règlement, il rejette ces engagements dans une décision motivée lors de la clôture de la procédure.N’existait pas avant la modification.