Article 75c: Non-conformité, amendes et astreintes

1. Lorsque le Bureau de l'IA constate qu'un opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) relevant du champ d'application de l'article 75, paragraphe 1, ne respecte pas les dispositions pertinentes du présent règlement ou les engagements rendus contraignants au titre de l'article 75 ter, il adopte une décision établissant cette non-conformité.

2. Avant d'adopter une décision en vertu du paragraphe 1, le Bureau de l'IA fait part de ses constatations préliminaires à l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné. Dans ses constatations préliminaires, le Bureau de l'IA explique les mesures qu'il envisage de prendre, ou que l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné devrait prendre, selon lui, afin de donner suite de manière effective aux constatations préliminaires.

3. Dans la décision adoptée en application du paragraphe 1 du présent article, le Bureau de l'IA ordonne à l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné, le cas échéant, de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions pertinentes du présent règlement dans un délai raisonnable qui y est précisé et de fournir des informations relatives aux mesures que l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) entend adopter pour se mettre en conformité avec la décision. L'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) concerné fournit au Bureau de l'IA une description des mesures qu'il a prises pour assurer le respect de la décision lors de leur mise en œuvre. Avant de demander une mesure, le Bureau de l'IA peut entamer un dialogue structuré avec l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) du système d'IA concerné. Au cours de ce dialogue, l'opérateuropérateurun fournisseur, fabricant de produits, déployeur, mandataire, importateur ou distributeurArticle 3(8) peut proposer des engagements conformément à l'article 75 ter.

4. Une décision adoptée en vertu du paragraphe 1 du présent article peut s'accompagner de l'imposition de sanctions conformément à l'article 99, paragraphes 3 à 7, dont les dispositions s'appliquent mutatis mutandis au Bureau de l'IA dans l'exécution de ses tâches de surveillance et de contrôle visées à l'article 75, paragraphe 1.

En particulier, fait l'objet d'une amende administrative visée à l'article 99, paragraphe 4:

(a) la violation de toute disposition applicable du présent règlement, y compris les dispositions qui ne sont pas énumérées à l'article 99, paragraphe 4;

(b) le non-respect des décisions ou des mesures adoptées conformément aux pouvoirs énumérés à l'article 14, paragraphe 4, ou à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1020, ainsi qu'aux pouvoirs précisés à l'article 75 bis du présent règlement;

(c) le non-respect d'un engagement rendu contraignant par voie de décision en vertu de l'article 75 ter.

La fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses au Bureau de l'IA en réponse à une demande fait l'objet d'une amende administrative visée à l'article 99, paragraphe 5.

5. Le Bureau de l'IA peut adopter une décision imposant des astreintes afin de forcer les opérateurs qui relèvent de sa compétence en vertu de l'article 75, paragraphe 1:

(a) à se soumettre à une enquête;

(b) à donner suite à une demande d'informations ordonnée par voie de décision adoptée au titre de l'article 75 bis, paragraphe 3;

(c) à se soumettre à une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l'article 75 bis, paragraphe 4;

(d) à fournir des réponses ou des explications exactes ou complètes dans le contexte d'une inspection ordonnée par voie de décision prise en vertu de l'article 75 bis, paragraphe 4;

(e) à se conformer aux mesures correctives ordonnées en vertu des pouvoirs énumérés à l'article 16 du règlement (UE) 2019/1020;

(f) à respecter les engagements rendus juridiquement contraignants par décision en vertu de l'article 75 ter; ou

(g) à se conformer à une décision en vertu du paragraphe 1 du présent article.

Ces astreintes sont effectives et proportionnées et, le cas échéant, elles n'excèdent pas 5 % du revenu journalier moyen ou du chiffre d'affaires annuel mondial au cours de l'exercice précédent par jour, à compter de la date précisée dans la décision concernée.

6. La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions du Bureau de l'IA d'infliger une amende ou une astreinte en vertu du présent article. Elle peut supprimer, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.

7. Les fonds collectés en imposant des amendes ou des astreintes en vertu du présent article contribuent au budget général de l'Union.

8. Les pouvoirs conférés au Bureau de l'IA par le présent article sont soumis à un délai de prescription de cinq ans. Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, en cas d'infractions continues ou répétées, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction prend fin.

Le pouvoir du Bureau de l'IA d'exécuter les décisions prises en vertu du présent article est soumis à un délai de prescription de cinq ans. Le délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.

L'acte d'exécution visé à l'article 75 quinquies, paragraphe 3, précise les premier et deuxième alinéas du présent paragraphe, y compris les circonstances dans lesquelles les délais de prescription sont interrompus.

9. Lorsque le Bureau de l'IA conclut qu'il n'existe aucun motif pour adopter une décision de non-conformité, il clôt la procédure au moyen d'une décision. Cette décision est applicable avec effet immédiat.